Détournement de la libre prestation de services :...

Link persistente
MARCXML Dublin Core RDF MODS Cita bibliográfica BibTeX SWAP METS
 

Imagem do registro

Artigos Artigos Détournement de la libre prestation de services : maladresse ou escroquerie? - Kron, Grégory

Coleção: Artigos

Título: Détournement de la libre prestation de services : maladresse ou escroquerie?

Notas: Sumario: Depuis quelques années, de nouveaux acteurs se sont impiantés en France en détournant le régime de la libre prestation de services (LPS) pour s'affranchir des règles prudentielies françaises, notamment en assurance construction. À la faveur d'une politique tarifaire agressive, ils ont pu capter une part importante du marché, malgré une situation financière fragile et des provisions techniques insuffisantes. Nombre de ces assureurs ont aujourd'hui failli, laissant des dizaines de miliiers d'assurés sans couverture d'assurance. Comment gérer cette situation et éviter qu'elle ne se reproduise?

Outras classificações: 325

Derechos: In Copyright (InC): http://rightsstatements.org/vocab/InC/1.0/

Ver detalhe do número Ver detalhe do número