Détournement de la libre prestation de services :...

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Articles Articles Détournement de la libre prestation de services : maladresse ou escroquerie? - Kron, Grégory

Collection: Articles

Title: Détournement de la libre prestation de services : maladresse ou escroquerie?

Notes: Sumario: Depuis quelques années, de nouveaux acteurs se sont impiantés en France en détournant le régime de la libre prestation de services (LPS) pour s'affranchir des règles prudentielies françaises, notamment en assurance construction. À la faveur d'une politique tarifaire agressive, ils ont pu capter une part importante du marché, malgré une situation financière fragile et des provisions techniques insuffisantes. Nombre de ces assureurs ont aujourd'hui failli, laissant des dizaines de miliiers d'assurés sans couverture d'assurance. Comment gérer cette situation et éviter qu'elle ne se reproduise?

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